Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles

 

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Depuis le 1er juin 2018, la convention CIDRE a disparu au profit de la convention IRSI pour les sinistres DDE,

recherches de fuites et Incendie dont les dommages sont inférieurs à 5000 euros.

 

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Les grandes Lignes de la convention IRSI : 

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• C’est l’assureur du local sinistré qui est désigné comme l’assureur gestionnaire (que ce soit chez un locataire, un copropriétaire, un propriétaire non occupant ou les parties communes).

• L’assureur gestionnaire va prendre l'initiative et organiser la recherche de fuite et si nécessaire l’expertise pour le compte commun

• Possibilité de recours contre le responsable du sinistre.

• Non application des franchises.

 

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Quelles sont les modifications majeures apportées par la convention IRSI ?

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• Un périmètre étendu : 

  • Les assureurs de PNO (propriétaire non occupant) paieront les dommages en cas de départ du locataire ou de local vacant.

  • Les appartements meublés font partie de la convention, par contre chambres d'hôtel, chambres d'hôtes sont exclus de la convention IRSI.

  • Les locaux commerciaux sont également exclus d’IRSI.

  • L’origine du sinistre peut maintenant se situer dans l’immeuble mitoyen ou voisin.

  • La recherche de fuite et l’incendie sont désormais intégrés à la convention IRSI.

 

• Les recours sont maintenant possibles : La convention IRSI se découpe en 2 tranches :

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Tranche 1 : Montant des dommages + recherche de fuite < à 1600€

Pas d’expertise, pas de recours : c’est l’assureur du local sinistré qui prendre en charge le sinistre et la recherche de fuite à ses frais.

 

Tranche 2 : Montant des dommages + recherche de fuite comprise entre 1600€ et 5000€

Expertise unique menée par l’assureur gestionnaire et recours possible contre l’assurance de l’occupant à l’origine du sinistre.

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Exemple : Mr H, copropriétaire occupant au 1 étage constate des dommages chez lui. 

Il doit désormais contacter son assureur personnel qui devient « assureur gestionnaire ». Lors de la recherche de fuite faite par l’assureur de Mr H, on constate que l’origine des dommages vient de la colonne commune qui est fissurée.

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Deux possibilités : 

A/ Le montant total des dommages chez Mr H + recherche de fuite est inférieur à 1600 euros àpas de recours contre la copropriété ! C’est l’assureur de Mr H qui couvrira tous les frais.

B/ Le montant total des dommages + recherche de fuite est compris entre 1600€ et 5000€ à l’assureur de Mr H pourra faire un recours contre l’assureur de la copropriété car elle est à l’origine du désordre.

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Les avantages de IRSI

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• La responsabilisation des occupants : désormais ce ne sera plus forcément la copropriété qui paiera les dommages chez les occupants. 

• Les assurances PNO ont désormais une réelle importance : en cas de sinistre dans un local vacant sans PNO, l’assurance de la copropriété ne prendra que les dommages immobiliers, le reste des dommages restera à la charge du propriétaire 

• On raisonne de façon globale : plus de calcul spécifique pour les peintures, parquets… c’est le montant total des dommages qui est pris en compte

• Une seule expertise pour le compte commun : plus besoin de se déplacer à plusieurs reprises sur les expertises, un véritable gain de temps ! 

 

L’objectif de cette nouvelle convention est bien de responsabiliser les occupants

et de permettre une gestion plus simple des sinistres !

 

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à contacter le syndic, 

il vous répondra avec plaisir !